Objet
Obtenir, sur demande, la possibilité de réaliser un amortissement accéléré suite à des rénovations d'un logement locatif.
Bénéficiaires
Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale située au Grand-Duché de Luxembourg et qui effectue une rénovation éligible.
Conditions
- Un amortissement accéléré (4%) est admis à l’endroit d’immeubles ou parties d’immeubles bâtis, affectés au logement locatif, lorsque l’achèvement remonte au début de l’exercice d’exploitation à moins de 5 ans.
- Un amortissement accéléré (6%) est admis à l’endroit d'un immeuble ou d'une partie d’immeuble bâti, affecté au logement locatif, a été soumis à une rénovation énergétique durable dont l'achèvement remonte au 1er janvier de l'année d'imposition à moins de 9 ans.
Ces dispositions sont d’application correspondante dépenses d’investissement effectuées en cas de rénovation d’un logement ancien, à condition qu’elles dépassent 20% du prix d’acquisition ou de revient du bâtiment.
L’amortissement accéléré n’est toutefois pas permis, lorsque l’exploitant a opté pour l’amortissement séparé des parties constitutives de l’immeuble.
Montant
- Un amortissement accéléré au taux de 4% (pour immeubles/ parties d'immeubles acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2021) ;
- Un amortissement accéléré au taux de 6% (pour immeubles/ parties d'immeubles acquis ou constitués avant le 1er janvier 2021) ;
- Un amortissement accéléré au taux de 6% (pour rénovation énergétique durable d'immeubles/ parties d'immeubles acquis ou constitués avant le/à partir du 1er janvier 2021)
Délais
n/a
Autorités compétentes et liens utiles
La demande d'amortissement accéléré est à adresser à l’Administration des Contributions Directes.
Dernière mise à jour: 14 avril 2022