Objet
Le ministère de l’Économie soutient les jeunes entreprises innovantes au moyen d’un taux maximum de cofinancement qui peut aller jusqu’à 70 % du besoin de financement prévisionnel sur 3 ans au maximum. L’entreprise doit démontrer que celui-ci sera complété par un financement privé.
Bénéficiaires
Les petites entreprises non cotées établies au Luxembourg dont la création remonte à moins de 5 ans avant l’octroi de l’aide.
Conditions
- L’entreprise n’a pas repris l’activité d’une autre entreprise ;
- L’entreprise n’a pas encore distribué de bénéfices ;
- L’entreprise n’a pas acquis une autre entreprise ou n’est pas issue d’une concentration ;
- L’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 40.000 euros au cours du dernier exercice fiscal ou des 12 derniers mois ;
- L’entreprise présente son besoin de financement sur une durée maximale de 3 ans ;
- L’entreprise démontre que l’aide demandée est complétée par un financement privé.
L’entreprise doit en plus être une entreprise innovante qui dispose d’un certificat émis par Luxinnovation qui atteste :
- qu’elle développera des produits, service ou procédés neufs ou substantiellement améliorés ;
- que ses dépenses de R&D représentent au moins 15% du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d’au moins une des 3 années précédentes.
Montant
L’aide est calculé sur base des coûts admissibles et ne peut excéder 1 million € par entreprise. L’ensemble des coûts engagés par la jeune entreprise innovante est admissible sur la durée du projet.
Cette aide peut être cumulée avec d’autres aides prévues au titre des régimes d’aide à la R&D et à l’innovation, aussi longtemps que ces aides ne couvrent pas les mêmes dépenses.
Délais
Les demandes doivent être soumises avant le début de la réalisation des investissements de R&D ou des activités connexes visées.
L’aide est versée après l’achèvement du projet mais une entreprise peut demander le versement de 2 tranches d’aide au cours du projet jusqu’à un maximum de 70% de l’aide.
Autorités compétentes et liens utiles
Ministère de l'Économie
Formulaire de demande Guichet.lu
Loi du 6 juin 2025 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation
Dernière mise à jour: 19 juin 2025