Objet
Les entreprises qui réalisent des projets pour réduire leur impact environnemental ou intégrer des technologies durables peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement sous le régime réformé de la protection de l'environnement et de la décarbonation.
Bénéficiaires
Toutes les entreprises :
- disposant des autorisations requises pour l’exercice de leurs activités ; et
- qui sont régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ; et
- qui réalisent des projets liés à la protection de l’environnement ou du climat.
Conditions
Les conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement peuvent être trouvé sous le lien suivant :
Conditions générales - aide à la protection de l'environnement
Types d'investissements éligibles
Le régime d’aide couvre plusieurs types d’investissements et services liés à la protection de l’environnement et du climat :
- investissements en faveur de la protection de l’environnement et de la décarbonation : projets qui permettent de dépasser les normes environnementales ou d’anticiper des normes futures et qui incluent des technologies bas carbone, infrastructures dédiées pour l’hydrogène, chaleur résiduelle ou CO₂, ainsi que le captage et transport de CO₂ ;
- acquisition ou transformation de véhicules routiers à émission nulle : achat, location ou conversion de véhicules utilitaires légers ou lourds pour atteindre zéro émission ;
- mesures qui promouvent l’efficacité énergétique hors bâtiments : investissements qui réduisent la consommation d’énergie finale d’au moins 20 % ou 250 MWh/an, hors équipements fossiles ;
- production d’énergie renouvelable, hydrogène renouvelable et cogénération à haut rendement : projets liés à la production, au stockage et au transport d’énergies renouvelables, y compris biogaz et cogénération performante ;
- réseaux de chaleur ou de froid efficaces : construction, extension ou modernisation de réseaux qui utilise majoritairement des énergies renouvelables ou de la chaleur fatale ;
- utilisation efficace des ressources et économie circulaire : projets qui visent à réduire la consommation de ressources, remplacer des matières premières par des matières secondaires, ou améliorer le recyclage et la réutilisation des déchets ;
- infrastructures énergétiques : construction ou modernisation d’infrastructures pour l’électricité, l’hydrogène ou la chaleur, qui excluent le stockage de gaz ou d’électricité ;
- études et services de conseil liés à la protection de l’environnement et à l’énergie : audits énergétiques, études de faisabilité et conseils techniques pour préparer des projets éligibles.
Montants
Le tableau ci-dessous résume les montants d’aides maximales de tous les régimes d’aides exprimés en pourcentage des coûts admissibles pour les demandes simples ou les appels à projets. Chaque ligne représente un régime ou une mesure d’aide spécifique.
| Petite entreprise | Moyenne entreprise | Grande entreprise | |
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Investissements en faveur de la protection de l’environnement et de la décarbonation (1) |
25% - 35% | 20% - 30% | 15% - 25% |
| Acquisition ou transformation de véhicules routiers à émission nulle (2) |
60% | 50% | |
| Mesures qui promouvent l’efficacité énergétique hors bâtiments (1) |
25% | 20% | 15% |
| Production d’énergie renouvelable, hydrogène renouvelable et cogénération à haut rendement (3) |
50% - 65% | 40% - 55% | 30% - 45% |
| Réseaux de chaleur ou de froid efficaces (1) |
100% du déficit de financement | 100% du déficit de financement | 100% du déficit de financement |
| Utilisation efficace des ressources et économie circulaire (1) |
60% | 50% | 40% |
| Infrastructures énergétiques (4) |
100% du déficit de financement | 100% du déficit de financement | 100% du déficit de financement |
| Études et services de conseil liés à la protection de l’environnement et à l’énergie (3) |
80% | 70% | 60% |
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(1) Procédure de demande simple réservée aux PME pour les aides inférieures à 100.000 euros. Dans les autres cas, l’aide est octroyée par appel à projets. |
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Procédures d’octroi des aides
Selon la nature et l’ampleur des projets, les aides peuvent être octroyées selon 3 procédures distinctes : la demande simple, l’appel à projets et la mise en concurrence.
La demande simple
La demande simple permet d’obtenir une aide sans appel à projets ni mise en concurrence, dans un cadre simplifié.
Cette procédure est réservée aux petites et moyennes entreprises (PME) et n’est possible que pour des projets de faible envergure.
Elle s’applique lorsque le montant de l’aide demandée est inférieur ou égal à 100 000 euros.
La demande est examinée individuellement par l’autorité compétente, sur base des conditions légales et techniques applicables, sans comparaison avec d’autres projets.
L’objectif de cette procédure est de faciliter et d’accélérer l’accès aux aides pour les projets limités en taille et en budget.
L'appel à projets
L’appel à projets est une procédure par laquelle l’autorité compétente invite les entreprises à soumettre des projets qui répondent à une thématique ou à des objectifs précis, définis à l’avance.
Les aides sont octroyées selon le principe du "premier arrivé, premier servi", à condition que le projet soit conforme aux critères définis par la loi.
Les demandes recevables sont traitées dans l’ordre de leur dépôt, jusqu’à épuisement du budget alloué à l’appel à projets.
Une fois le budget entièrement consommé, aucune nouvelle aide ne peut être accordée dans le cadre de cet appel, même si les projets remplissent toutes les conditions.
Les appels à projets suivants sont ouverts du 5 janvier 2026 au 30 juin 2026 :
| Type d'aide | Budget |
| Investissements en faveur de la protection de l’environnement et de la décarbonation | 10 millions d'euros |
| Mesures qui promeuvent l’efficacité énergétique hors bâtiments | 15 millions d'euros |
| Réseaux de chaleur ou de froid efficaces | 5 millions d'euros |
| Utilisation efficace des ressources et économie circulaire | 25 millions d'euros |
La mise en concurrence
La mise en concurrence est une procédure utilisée principalement pour les projets de plus grande envergure ou lorsque le nombre de demandes est susceptible de dépasser le budget disponible.
Dans ce cadre, les projets sont évalués et classés sur la base d’un critère de sélection unique, défini à l’avance par l’autorité compétente.
Ce critère correspond au rapport entre l’aide demandée et l’impact environnemental du projet.
Concrètement, les projets sont comparés selon le montant d’aide nécessaire pour atteindre une unité d’impact environnemental donnée (par exemple une réduction d’émissions ou un gain énergétique).
Les projets qui présentent le meilleur rapport aide / impact sont sélectionnés en priorité.
Les aides sont attribuées dans l’ordre du classement, jusqu’à épuisement du budget disponible.
Cette procédure vise à garantir une utilisation efficiente et transparente des fonds publics, en maximisant l’impact environnemental par euro d’aide accordé.
Délais
La demande d’aide à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu.
Les demandes d’aide doivent impérativement être soumises avant le début des travaux.
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Avant le début des travaux signifie avant :
L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux. Dans le cas des rachats, le début des travaux est le moment de l’acquisition des actifs directement liés à l’établissement acquis. |
Autorités compétentes et liens utiles
Luxinnovation - Service aides (Tél.: +352 43 62 63 1)
Démarche de demande d'aide (Guichet.lu)
Ministère de l'Économie (Service aides : Tél.: +352 247 74 704)
Catalogue des pièces jointes pour la démarche MECO : Demande d’aide à l’investissement en faveur de la protection de l’environnement et du climat (ENV)
Loi modifiée du 15 décembre 2017
Dernière mise à jour: 12 janvier 2026