Objet
Encourager et soutenir les investissements en matière de protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.
Bénéficiaires
Toutes les entreprises disposant des autorisations requises pour l’exercice de leurs activités et d’un établissement ou d’une succursale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Conditions
Les conditions générales en matière d'aides d'Etat relatives à un régime d'aide à la protection de l'environnement peuvent être trouvé sous le lien suivant :
Conditions générales - aide à la protection de l'environnement
Montant
Le montant brut de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 €.
Les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles suivants sont éligibles :
- investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes de protection environnementale de l’Union ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de telles normes, au maximum 60 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 50 % pour les moyennes entreprise, et 40 % pour les autres entreprises ;
- adaptation anticipée aux futures normes de l’Union,
- plus de trois ans avant leur entrée en vigueur : au maximum 20 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 15 % pour les moyennes entreprise, et 10 % pour les autres entreprises ;
- entre un et trois ans avant leur entrée en vigueur : au maximum 15 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 10 % pour les moyennes entreprise, et 5 % pour les autres entreprises ;
- investissements en faveur de mesures d’efficacité énergétique, au maximum 50 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 40 % pour les moyennes entreprise, et 30 % pour les autres entreprises ;
- investissements dans la cogénération à haut rendement, au maximum 65 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 55 % pour les moyennes entreprise, et 45 % pour les autres entreprises ;
- investissements en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables,
- Investissement distinct identifiable ou investissement en déduction d'une référence contrefactuelle, au maximum 65 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 55 % pour les moyennes entreprise, et 45 % pour les autres entreprises ;
- Investissement dans certaines petites installations (sans déduction d'une référence contrefactuelle), au maximum 50 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 40 % pour les moyennes entreprise, et 30 % pour les autres entreprises ;
- investissements en faveur de l’assainissement des sites contaminés, au maximum 100 % des coûts éligibles pour toutes les petites entreprises ;
- investissements en faveur des réseaux de chaleur et de froid efficaces, au maximum 65 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 55 % pour les moyennes entreprise, et 45 % pour les autres entreprises ;
- investissements en faveur du recyclage et du réemploi des déchets, au maximum 55 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 45 % pour les moyennes entreprise, et 35 % pour les autres entreprises ;
- investissements en faveur des infrastructures énergétiques, le montant d’aide n'excédant pas la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement ;
- aides aux études environnementales, au maximum 70 % des coûts éligibles pour les petites entreprise, 60 % pour les moyennes entreprise, et 50 % pour les autres entreprises.
Les coûts admissibles sont dans la plupart des cas limités aux coûts d’investissement supplémentaires nécessaires pour arriver à un niveau de protection de l’environnement supérieur.
L’aide peut être accordée sous forme de subvention en capital, d’avance récupérable, de bonification d’intérêts, de garantie ou de prêt.
Délais
Les demandes d’aide sont à adresser au Ministère de l’Economie, Direction générale Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies (Dossiers environnement). Les demandes d’aide doivent impérativement être soumises avant le début des travaux.
Autorités compétentes et liens utiles
Ministère de l'Économie (Direction générale Recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies → Dossiers environnement)
Guide du requérant
Explications et formulaire de demande
Dernière mise à jour: 25 juillet 2023