Fiche 05 - La banqueroute
Si le curateur d’une faillite découvre certains agissements il doit déposer, au nom de la masse des créanciers, une plainte auprès du procureur d’État.
1.1. La banqueroute simple
La banqueroute simple est punie d’un emprisonnement de un mois à deux ans, auquel s’ajoute dans certains cas une amende de 500 à 30.000 euros.[1]
La loi distingue parmi les agissements incriminés ceux qui entraînent automatiquement la banqueroute, de ceux laissés à l’appréciation du juge pénal.[2]
Banqueroute obligatoirement prononcée |
Banqueroute pouvant être prononcée |
- Dépenses personnelles jugées excessives - Pertes de jeu, opérations fictives de bourses - Manoeuvres commises dans l’intention de retarder sa faillite (obtention de moyens ruineux de se procurer des fonds) - Dépenses et pertes supposées ou non justification de l’existence/emploi de l’actif du dernier inventaire - Paye ou favorise un créancier après la cessation des paiements et au préjudice de la masse des créanciers |
- Défaut de tenue de comptabilité : la comptabilité est primordiale et le fait de ne pas la produire est passible de sanctions pénales. Cette infraction débouche de plus en plus souvent sur des poursuites - Défaut d’aveu de cessation des paiements. Il est toujours préférable de faire l’aveu même tardivement plutôt que de ne rien faire |
Des complices du dirigeant peuvent être condamnés aux peines de la banqueroute simple.[3]
La loi vise les hypothèses suivantes :
- ceux qui, dans l’intérêt du failli, auront soustrait, dissimulé ou recelé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles ;
- ceux qui auront frauduleusement présenté dans la faillite et affirmé, soit en leur nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ou exagérées ;
- le créancier qui aura stipulé, soit avec le failli, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la faillite, ou qui aura fait un traité particulier duquel résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l’actif du failli ;
- le curateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion ;
- les « gérants des sociétés anonymes » qui ne collaborent pas avec le curateur ou le juge-commissaire.[4]
1.2. La banqueroute frauduleuse
La banqueroute frauduleuse est punie de la réclusion de cinq à dix ans.[5]
La condition d’un état de cessation des paiements n’est pas requise pour que la banqueroute frauduleuse soit prononcée.
La banqueroute frauduleuse est obligatoirement prononcée si le dirigeant a :
- soustrait ses livres comptables, ou s’il a frauduleusement effacé, ou altéré le contenu ;
- détourné ou dissimulé une partie de son actif ;
- s’est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu’il ne devait pas dans ses écritures.
[1] Article 489, code pénal.
[2] Articles 573 et 574, code de commerce.
[3] Art.575, code de commerce.
[4] Article 576, code de commerce.
[5] Article 490, code pénal.