Objet
Les financements pour les activités à l’étranger sont destinés à cofinancer les projets d’implantation à l’étranger réalisés par les entreprises luxembourgeoises dans le cadre de leur politique de développement. Il ne s’agit pas d’octroyer des aides pour financer des projets de délocalisation.
Bénéficiaires
Les entreprises
- ayant une autorisation d’établissement au Luxembourg ;
- qui sont généralement éligibles pour une intervention de la SNCI ;
- ayant leur centre de décision et de production depuis au moins 5 ans au Luxembourg ;
- dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un montant de 250 millions €.
Conditions
Sont éligibles les investissements en équipement de production et en immeubles servant à des fins professionnelles ainsi que les investissements sous forme d’acquisition de parts sociales en vue de la prise de contrôle d’une entreprise.
Montant
Il existe une double limite quant au niveau de l’intervention de la SNCI :
- le maximum absolu par projet est de 2.500.000 € ;
- l’intervention de la SNCI ne pourra dépasser ni 50 % de l’investissement éligible, ni le montant de l’engagement de la société luxembourgeoise dans le projet.
Taux d'intérêt
Le « prime rate SNCI » pour les prêts à moyen ou long terme, augmenté d’une marge qui est fixée de cas en cas en fonction du risque associé à l’investissement. Le taux est fixe sur la durée du prêt.
Remboursement
Le remboursement se fait par amortissement trimestriel constant. Une période de grâce sur le remboursement en capital de 2 ans au maximum peut être accordée. Un remboursement anticipé sans pénalités est autorisé.
Autorités compétentes et liens utiles
La demande est à adresser directement à la SNCI. Une description détaillée et chiffrée de l’investissement projeté, une description de la motivation qui est à la base de l’investissement, un plan d'affaires prévisionnel, le plan de financement afférent ainsi que les comptes annuels révisés des 3 derniers exercices sont notamment à joindre.
www.snci.lu